ACTA : la Cour de Justice européenne ne sera pas saisie

Via Scoop.itIndigné(e)s de Dunkerque

Les eurodéputés opposés à ACTA ont refusé la proposition de la Commission européenne de laisser la CJUE trancher. Sa saisine, qui n’était pas suspensive, a été rejetée, et les députés devraient donc se prononcer sur ACTA en juin.

Via www.zdnet.fr

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Publié le 28 mars 2012, dans Assemblées. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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